BE
1995012560 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers, à partir du 1er janvier 1993.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens
installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers, à partir du 1er janvier 1993.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme. M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Convention collective de travail du 4 février 1993. Statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers à partir du 1er janvier 1993 (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32231/CO/149.1).
(Pour la CCT, voir %%1993-02-04/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons