BE
1995012554 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 20 février 1995. - Accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37506/CO/207).
(Pour la CCT, voir %%1995-02-20/47%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons