1995012552 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation des accords sectoriels 1992.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation des accords sectoriels 1992.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 14 décembre 1992. - Prolongation des accords sectoriels 1992 (Convention enregistrée le 21 décembre 1992, sous le numéro 31452/CO/111).

(Pour la CCT, voir %%1992-12-14/40%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons