1995012551 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 12 juillet 1993. Conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34138/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-12/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 octobre 1991;

Vu la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, complétée par la convention collective de travail du 15 octobre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 octobre 1993, notamment l'article 6;

Vu la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992 en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 1995;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons