1995012544 7 AOUT 1995. - Arrêté royal excluant l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Les employeurs et les ouvriers, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, sont exclus de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, notamment l'article 3, alinéa 1er, 2°;

Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose que les ouvriers et les employeurs de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale soient avertis sans délai de leur exclusion de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail à cause des conditions de travail propres au secteur et des garanties suffisantes du régime sectoriel qui sont équivalentes à celles offertes par la loi du 8 avril 1965 précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons