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1995012540 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1995-1996 pour les trieurs de fruits.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1995-1996 pour les trieurs de fruits.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des ports. - Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Accord social 1995-1996 pour les trieurs de fruits.
(Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37271/CO/301).
(Pour la CCT, voir %%1994-12-21/80%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons