1995012539 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 21 janvier 1994, sous le numéro 34803/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-02/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant la sécurité d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1977, notamment les articles 18 et 19, modifiés par la convention collective de travail du 26 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1992, ainsi que l'article 23, inséré par la même convention collective de travail du 26 juin 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons