1995012518
BE
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1995012518 18 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1995012518
Article 1 1995012518 18 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
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La date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi est fixée au 4 septembre 1995.
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Art. 2 1995012518 18 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
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Art. 3. 1995012518 18 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
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Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16, § 2;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons