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1995012505 BE

1995012505 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1995

Numéro: 1995012505

page: 4308

Dossier numéro: 1995-01-18/85

Ce texte modifie le texte suivant

1992012567

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