1995012498 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 6 juillet 1993. Prépension après licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34132/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-06/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons