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1995012496 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'application du règlement en matière de chômage partiel.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'application du règlement en matière de chômage partiel.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 14 septembre 1994
Application du règlement en matière de chômage partiel (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37444/CO/126).
(Pour la CCT, voir %%1994-09-14/48%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1995 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons