1995012455 8 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 54, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994, est remplacé par la disposition suivante

"Pour le calcul de la durée du chômage d'au moins un ou deux ans du chômeur qui bénéficie d'allocations d'attente ou d'au moins deux ou trois ans pour le chômeur qui bénéficie d'allocations de chômage, il est tenu compte de la durée la plus récente période ininterrompue de chômage complet indemnisé.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 1995.

Bruxelles, le 8 mai 1995.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'article 8 inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, remplacé par l'arrêté royal du 10 mai 1994 et modifié par les arrêtés royaux du 12 août 1994 et l'arrêté royal du 7 avril 1995 et l'article 79bis, inséré par l'arrêté royal du 10 mai 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 54, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les employeurs du secteur de l'horticulture doivent, avant le début de la période d'intense activité, être mis au courant des nouvelles dispositions concernant l'occupation de chômeurs dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi;

Arrête