1995012449
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1995012449 29 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 16-07-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012449
Art. 1 1995012449 29 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 16-07-1996.)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-07-03/33, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-07-1996 publié le 16-07-1996