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1995012444 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des employés.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des employé.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 décembre 1993 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Statut de la délégation syndicale des employés (Convention enregistrée le 5 avril 1994, sous le numéro 35298/CO/317).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-06/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de garde ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons