1995012442 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, les principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, les principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 28 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Exécution, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, des principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37092/CO/301.02).

(Pour cette convention, voir CN : %%1994-12-28/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons