1995012437 20 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant la durée de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant la durée de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994. - Durée du travail (Convention enregistrée le 3 octobre 1994 sous le numéro 36480/C0/202).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-17/44%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution de l'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons