1995012427 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 13 septembre 1993 de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Modification de la convention collective de travail du 29 septembre 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 15 mars 1994, sous le numéro 35184/CO/311).

(Pour la CCT, voir 1993-09-13/40 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la convention collective de travail du 29 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juillet 1981, notamment les articles 7 et 21 ainsi que l'article 13 ;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons