BE
1995012426 6 JUILLET 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 avril 1994. - abrogation de la convention collective de travail du 19 décembre 1985, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35667/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %%1994-04-25/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons