BE
1995012424 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 septembre 1993 de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Modification de la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35188/CO/311).
(Pour cette convention, voir CN : %%1993-09-13/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1993, notamment l'article 1er ;
Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons