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1995012423 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 septembre 1993 de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail. - Promotion de l'emploi des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34754/CO/311).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-13/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons