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1995012421 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le "Fonds social des entreprises de carrosseries" .
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le "Fonds social des entreprises de carrosseries".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 12 mai 1993. - Statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie". - (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33145/CO/149.02)
(Pour la CCT, voir %%1993-05-12/37%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons