1995012420 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 7 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens (Convention enregistrée le 23 décembre 1994, sous le numéro 36911/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-07/56%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons