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1995012419 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail en chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 février 1994 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 5 avril 1994, sous le numéro 35302/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1994-02-14/37%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons