1995012418 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 28 septembre 1993 de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - Statuts du fonds social (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34786/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-28/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons