1995012417 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier.

Est rendue obligatoire la décision du 31 mars 1995 reprise en annexe, prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 avril 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix pour le secteur pétrolier.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier.

(Pour cette décision, voir %%1995-03-31/40%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, notamment les articles 1er, premier alinéa, et 2, modifiés par la loi du 10 juin 1963 et l'arrêté royal du 1er mars 1971;

Vu l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix pour le secteur pétrolier, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1975;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons