1995012412 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, écartant les dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail sectorielles existantes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, écartant les dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail sectorielles existantes.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 22 mars 1994 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Ecartement des dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail sectorielles existantes (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35.671/CO/308).

(Pour cette convention, voir CN : %%1994-03-22/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'octroi d'un congé postnatal, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 février 1974;

Vu la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 septembre 1979, notamment les articles 53 et 54;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons