1995012411 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 2 février 1994 de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Prolongation de la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35637/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-02-02/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994 ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons