BE
1995012400 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 2 février 1994 de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Modification de la convention collective de travail du 9 juin 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35638/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir 1994-02-02/36 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, notamment l'article 8 ;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons