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1995012399 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 7 octobre 1993 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 3 mai 1993 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 21 janvier 1994, sous le numéro 34799/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1993-10-07/41%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994, notamment l'article 12 ;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons