1995012398 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. _ Convention collective de travail du 26 janvier 1995 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification des statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 17 mars 1995, sous le numéro 37434/CO/143).

(Pour cette convention, voir CN : %%1995-01-26/42%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Zeevissersfonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, notamment l'article 10 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 2 septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1994 ;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons