BE
1995012393 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 octobre 1994 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension (Convention enregistrée le 24 novembre 1994, sous le numéro 36.754/CO/216).
(Pour cette convention, voir CN : %%1994-10-06/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons