BE
1995012392 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 novembre 1994 de la Commission paritaire de la construction. - Réduction de la durée du travail (Convention enregistrée le 23 décembre 1994, sous le numéro 36907/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1994-11-03/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons