1995012390 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 11 mai 1994 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection (Convention enregistrée le 28 avril 1994 sous le numéro 35931/CO/215).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-11/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 26 ;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons