1995012389
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1995012389 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la base de calcul des salaires dans différents régimes de travail.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995012389
Article 1 1995012389 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la base de calcul des salaires dans différents régimes de travail.
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Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la base de calcul des salaires dans différents régimes de travail.
BE Justel 1995012389
Art. 2 1995012389 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la base de calcul des salaires dans différents régimes de travail.
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Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 9 mai 1994 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Fixation de la base de calcul des salaires dans différents régimes de travail (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35946/CO/125.03).
(Pour la CCT, voir %%1994-05-09/45%%).