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1995012386 23 JUIN 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Convention collective de travail du 28 novembre 1994. - Réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés (Convention enregistrée le 23 décembre 1994 sous le numéro 36.908/C0/327).
(Pour la CCT, voir %%1994-11-28/39%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons