1995012384 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, complétant la convention collective de travail du 1er mars 1994, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, complétant la convention collective de travail du 1er mars 1994, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 20 décembre 1994 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37.086/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-20/41%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement octroyant une allocation de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 novembre 1994. notamment l'article 4, alinéa 4 ;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons