1995012382 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994 reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 16 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37076/CO/142.2).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-16/57%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, notamment l'article 25 des statuts ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons