1995012380 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 22 mars 1994 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Egalité des chances entre hommes et femmes (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35672/CO/308).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-22/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 1987, portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons