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1995012379 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, concernant la prime pour travail insalubre et dangereux.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, concernant la prime pour travail insalubre et dangereux.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution. - Convention collective de travail du 1er juin 1993. - Prime pour travail insalubre et dangereux (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33230/CO/149.01).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-01/48%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons