1995012378 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie chimique. Convention collective de travail du 25 janvier 1995. Accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37276/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1995-01-25/45%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'emploi, le salaire horaire minimum, les primes d'équipes minimales, la sécurité d'existence, la prépension conventionnelle, le barème des jeunes, le fonds pour la formation dans l'industrie chimique, la formation syndicale, les missions syndicales, la recommandation paritaire relative à la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail, l'évaluation de la recommandation paritaire en matière d'environnement; l'examen en groupe de travail de certains points de l'accord interprofessionnel 1993-1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994, notamment les articles 10, 11, 16 et 17;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons