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1995012374 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 24 mai 1994 de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. - Détermination de l'indemnité à octroyer à certains apprentis (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35944/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir %%1994-05-24/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons