1995012366 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers, à partir du 1er janvier 1995.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers, à partir du 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 4 février 1993 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers à partir du 1er janvier 1995 (Convention enregistrée le 31 mars 1993, sous le numéro 32230/CO/149.1).

(Pour la CCT, voir %%1993-02-04/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons