1995012363 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1994 reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerces de combustibles".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 13 septembre 1994 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (Convention enregistrée le 30 septembre 1994 sous le numéro 36477/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1994-09-13/36%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2 ;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, notamment l'article 17 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 18 octobre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1994 ;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons