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1995012361 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 12 octobre 1994 de la Sous-commission paritaire de l'Industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg. - Fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable" (Convention enregistrée le 23 décembre 1994 sous le numéro 36913/CO/102.06).
(Pour la CCT, voir %%1994-10-12/41%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la convention collective de travail du 30 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987, notamment l'article 14 ;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons