1995012359 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 décembre 1994 de la Commission paritaire du transport. - Octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37083/CO/140.01).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-21/85%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons