1995012357 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 9 juillet 1993 de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Institution d'un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes (Convention enregistrée le 21 janvier 1994, sous le numéro 34827/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons