BE
1995012353 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise. - Dissolution du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37078/CO/137).
(Pour la CCT, voir %%1994-12-19/48%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 4, 9° ;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les consentions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise portant institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre 1992, notamment l'article 21 des statuts ;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons