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1995012352 7 JUIN 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46septies du 25 avril 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012352 7 JUIN 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46septies du 25 avril 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995
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7 JUIN 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46septies du 25 avril 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995
Source: Emploi et Travail
Publication: 27 juin 1995
Numéro: 1995012352
page: 18254
Dossier numéro: 1995-06-07/45