BE
1995012350 23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1995, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
Texte législatif (2 Articles)
L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1995 pour l'année 1995.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 janvier 1995.
M. WATHELET
Annexes.
Art. N1 . Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le programme, voir CN : 1995-01-18/33)
Art. N2. Règlement de l'épreuve à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le règlement, voir CN : 1995-01-18/34)
Préambule
Le Ministre des Affaires économiques,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 10 et 23,
Arrête