1995012347 19 JUIN 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1995 et mis à jour au 27-01-1999)

L'information sur l'emploi qui doit être donnée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi doit se faire par la communication d'une fiche conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Bruxelles, le 19 juin 1995.

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Fiche statistique.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-06-1995, p. 18129 - 18130).

<Remplacée par AM 1998-12-31/30, art. 1; En vigueur : 01-01-1999>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, notamment l'article 15, alinéa 1er, k), et alinéa 2, y inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi, notamment l'article 6;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les travailleurs et leurs représentants doivent être informés d'urgence des conséquences des mesures prises en matière d'emploi qui ont été appliquées depuis 1994;

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 31-12-1998 publié le 27-01-1999

Article modifié : ANN.